Une carte cadeau du CSE revient à tous les salariés que les critères votés par le comité désignent, et ces critères ont des limites. Le Code du travail vise prioritairement les salariés, leur famille et les stagiaires ; urssaf.fr interdit toute distinction selon le contrat, la catégorie, le temps de travail ou la présence, et l'ancienneté n'est plus admise après le 31 décembre 2026. Pour l'entreprise comme pour le comité, l'enjeu de cette attribution est aussi social : une carte cadeau distribuée hors de ces règles peut perdre l'exonération de cotisations sociales prévue par urssaf.fr.
Le montant et les seuils d'exonération sont une autre question, traitée dans notre guide sur les chèques cadeaux et l'URSSAF. Celui-ci parle de la liste, des critères et des erreurs de distribution. Il fait partie du carnet salariés et CSE.
Ce que le Code du travail confie au CSE
L'article L. 2312-78 du Code du travail (code.travail.gouv.fr, consulté le 5 novembre 2026) charge le CSE d'assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». Les cartes et chèques cadeaux font partie de ces activités.
L'article R. 2312-35 du même code, qui donne la liste de ces activités, parle des activités établies au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. Le comité peut donc inclure des retraités de l'entreprise dans une distribution, s'il le décide.
C'est le CSE qui décide, et pas l'employeur, dès qu'il gère ces activités. L'employeur qui verse lui-même ne le fait que dans les cas listés par l'URSSAF : moins de 11 salariés, moins de 50 avec un CSE sans activités sociales et culturelles, procès-verbal de carence. Ce cas est traité dans notre guide pour l'employeur qui offre des chèques cadeaux.
Fixer les critères avant la commande
Les critères d'attribution se votent avant la commande, pas au moment de distribuer. La page d'urssaf.fr sur les règles applicables aux prestations du CSE (urssaf.fr, mise à jour le 15 janvier 2026, relevée le 27 octobre 2026) pose deux principes.
Le premier est la non-discrimination. Aucune distinction liée au contrat de travail (CDI, CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail ou à la présence effective. Une carte réservée aux cadres, aux temps pleins ou aux salariés présents en décembre sort de ce cadre.
Le second est la modulation sociale. Le montant peut varier selon des critères sociaux objectifs, fixés d'avance, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, à condition de ne priver aucun salarié de l'avantage. Une grille par tranche de quotient familial fonctionne ; une carte supprimée au-dessus d'un revenu, non.
Ces critères se consignent dans une délibération du CSE, avec le procès-verbal de la réunion. Le jour où un salarié pose une question, ou lors d'un contrôle, c'est ce document qui répond.
La délibération gagne à couvrir toute l'année, Noël compris. Elle dit quels évènements donnent lieu à une carte (Noël, naissance, mariage, rentrée, départ à la retraite), qui en bénéficie pour chacun, et selon quelle grille si le montant est modulé. Elle dit aussi si les anciens salariés sont concernés, puisque l'article R. 2312-35 le permet sans l'imposer. Un tableau d'une page, affiché ou diffusé aux salariés après le vote, évite la plupart des réclamations : chacun sait à l'avance ce qu'il recevra et pourquoi.
Une délibération claire a un autre avantage. Elle se relit en dix minutes chaque automne, et c'est à ce moment qu'on repère un critère devenu interdit.
L'ancienneté : la date du 31 décembre 2026
Pendant longtemps, l'URSSAF a admis qu'un CSE réserve ses prestations aux salariés ayant jusqu'à six mois d'ancienneté. La Cour de cassation a jugé cette condition discriminatoire dans un arrêt du 3 avril 2024 (chambre sociale, n° 22-16.812), position confirmée le 12 mars 2025 (n° 23-21.223).
L'URSSAF a d'abord laissé jusqu'au 31 décembre 2025 pour retirer ce critère, puis a reporté ce délai au 31 décembre 2026 par une actualité du 19 décembre 2025. La page d'urssaf.fr sur les règles applicables, relevée le 27 octobre 2026, mentionne bien cette date du 31 décembre 2026.
Concrètement, pour un CSE qui commande ses cartes de Noël en novembre 2026, c'est la dernière distribution couverte par la tolérance. Les critères de 2027 se votent sans ancienneté. Et la tolérance de l'URSSAF ne vaut que pour le redressement de cotisations : un salarié écarté peut toujours saisir le juge.
Les absents, les CDD, les stagiaires et les familles
C'est là que se logent la plupart des oublis, parce que la liste est souvent tirée du dernier fichier de paie.
Le salarié en arrêt maladie, en congé maternité ou parental figure sur la liste : la présence effective n'est pas un critère admis. Le salarié en CDD aussi, comme le temps partiel, puisque le contrat et le temps de travail ne le sont pas non plus. Les stagiaires sont cités par l'article L. 2312-78 parmi les bénéficiaires prioritaires.
Pour les enfants, la liste se fige le plus tard possible. À Noël, les seuils par enfant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile sont détaillés dans notre guide sur les chèques cadeaux de Noël et l'URSSAF. Une naissance de décembre compte pour l'année.
Ce que la carte permet d'acheter
La carte elle-même doit coller à l'évènement. Selon la page d'urssaf.fr sur les prestations du CSE exonérées sous conditions (urssaf.fr, mise à jour le 17 avril 2026, relevée le 27 octobre 2026), un bon d'achat a une utilisation déterminée : il mentionne la nature du bien, un ou plusieurs rayons, ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Pour les évènements autres que la rentrée scolaire, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.
Une carte acceptée aux caisses alimentaires ou à la pompe n'entre pas dans ce cadre. Le format, papier, carte physique ou e-carte, ne change rien : c'est ce que le titre ouvre qui compte, et cela se lit dans le bon de commande de l'émetteur avant de signer.
Les erreurs de distribution qui reviennent
La première est de croire que le seuil fonctionne comme une franchise. Urssaf.fr dit l'inverse : s'il est dépassé pour un évènement, c'est tout le montant qui devient soumis à cotisations, et non le seul excédent. Une carte et un cadeau en nature remis pour le même évènement s'additionnent.
La deuxième est d'oublier qui paie en cas d'erreur. Urssaf.fr précise qu'en cas d'application erronée d'une exonération sur une prestation versée par le CSE, c'est l'employeur qui est responsable et redevable du redressement. Le CSE n'est donc pas seul concerné par une liste mal faite.
La troisième touche la remise. Une e-carte envoyée à une adresse professionnelle désactivée, une carte remise à un collègue « pour la transmettre », une enveloppe déposée dans un casier : la trace se perd. Un registre daté, avec la référence de chaque carte et la signature ou l'accusé d'envoi, règle la question avant qu'elle se pose. Côté salarié, une carte qui ne sert pas peut parfois être revendue, sous les conditions de l'émetteur ; les questions de solde et de validité relèvent du carnet pratique.
Le cas qui revient le plus souvent
Un CSE reprend en novembre la délibération de l'année précédente, sans la relire, et commande ses cartes de Noël. Le texte réserve toujours les prestations aux salariés ayant six mois d'ancienneté. Deux salariés embauchés en septembre n'ont rien.
La tolérance de l'URSSAF couvre encore cette distribution de 2026 pour les cotisations. Elle ne couvre ni la réclamation des deux salariés, ni la distribution suivante. La délibération se relit avant chaque commande, et celle de 2027 se vote sans ce critère.
Le talon à cocher
Les cartes du CSE, de la délibération à la remise
- Fixer les critères avant la commande
- Fixer les critères avant la commande
- Fixer les critères avant la commande
- L'ancienneté : la date du 31 décembre 2026
- Les absents, les CDD, les stagiaires et les familles
- Les absents, les CDD, les stagiaires et les familles
- Ce que la carte permet d'acheter
- Les erreurs de distribution qui reviennent
- Les erreurs de distribution qui reviennent
Le guide suivant : Bon cadeau de Noël : idées de formats et règles à connaître
Questions qu'on nous pose
Qui a droit aux cartes cadeaux du CSE ?
Le Code du travail vise prioritairement les salariés, leur famille et les stagiaires (article L. 2312-78). Urssaf.fr interdit d'écarter un salarié en raison de son contrat, de sa catégorie, de son temps de travail ou de son absence.
Le CSE peut-il exiger six mois d'ancienneté pour une carte cadeau ?
Non. La Cour de cassation juge cette condition discriminatoire depuis un arrêt du 3 avril 2024. L'URSSAF tolère sa présence jusqu'au 31 décembre 2026 pour laisser le temps de modifier les critères ; à partir de 2027, plus aucune tolérance n'est annoncée.
Un salarié en arrêt maladie reçoit-il la carte cadeau du CSE ?
Oui : urssaf.fr interdit de distinguer selon la présence effective. Le salarié absent figure sur la liste comme les autres, et sa carte lui est remise à son retour ou envoyée.
Le CSE peut-il donner un montant différent selon les salariés ?
Oui, si la différence repose sur des critères sociaux objectifs fixés à l'avance, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, sans priver certains salariés de l'avantage, selon urssaf.fr.
Les intérimaires ont-ils droit aux cartes cadeaux du CSE de l'entreprise ?
Les textes cités dans ce guide parlent des salariés de l'entreprise, de leur famille et des stagiaires. La situation d'un intérimaire, salarié de l'agence d'intérim, est à poser à l'URSSAF ou à l'expert-comptable du CSE.
Que fait le CSE d'une carte cadeau non distribuée ?
Aucun texte cité ici ne règle ce cas. La pratique la plus simple est de noter la carte au registre des remises, avec sa date de fin, et de décider en réunion de sa remise ultérieure ou de son sort, procès-verbal à l'appui.


